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REACH qui signifie « Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals » (soit « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques »), a pris effet le 1er juin 2007 avec le règlement (CE) n° 1907/2006. REACH est un règlement de l'Union européenne adopté dans le but de mieux protéger la santé humaine et l'environnement face aux risques que peuvent présenter les substances chimiques.
FAULHABER Drive Systems n'est pas fabricant ou importateur de substances ou préparations chimiques exigeant un enregistrement. Dans l'esprit du règlement, il est plutôt utilisateur en aval. En tant qu'utilisateur en aval, nous réalisons la communication nécessaire dans la chaîne d'approvisionnement. Étant donné que la législation sur les produits chimiques s'étend également aux substances contenues dans les produits, nous avons l'obligation d'informer sur la présence éventuelle de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les produits FAULHABER.
Le 10 septembre 2015, la Cour européenne de justice a précisé la définition d'un produit dans le champ d'application du règlement REACH. Si la valeur limite de 0,1 % masse/masse d'une substance extrêmement préoccupante (SVHC) est dépassée dans un sous-ensemble installé, il y a obligation d'information conformément à l'article 33 (1) du règlement REACH et ce, indépendamment du pourcentage masse/masse contenu dans le produit entier.
Si vous avez besoin d'informations détaillées, veuillez contacter votre représentant commercial FAULHABER. La base en est la version actuelle de la liste des substances SVHC candidates. (https://echa.europa.eu/).
La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (encore appelée directive RoHS) établit des règles sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
ISon objectif est d'interdire la présence de certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques. Dans cet esprit, la directive RoHS limite l'utilisation de certaines substances dans les appareils électriques et électroniques. En font partie les substances comme le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome de même que certains retardateurs de flamme bromés et plastifiants. Les produits listés ne peuvent être utilisés dans les appareils électriques et électroniques que dans la limite d'une valeur de concentration maximale définie, à moins que des exceptions soient autorisées conformément aux annexes de la directive. Suite à l'élimination afférente des polluants, le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés devrait être amélioré et les effets nocifs sur l'homme et l'environnement réduits.
La version consolidée de la directive RoHS a été transposée dans la législation nationale en Allemagne avec la Directive relative aux substances utilisées dans les appareils électriques et électroniques [Elektro- und Elektronikgeräte-Stoff-Verordnung] (ElektroStoffV).
Contexte
Cette politique s'applique aux minerais tantale, étain, tungstène et or (appelés « 3TG »). L'exploitation minière, le commerce, la manipulation et l'exportation de ces minerais et des minerais associés provenant de zones de conflit ou à haut risque ou de pays couverts (République démocratique du Congo et pays limitrophes) peuvent, par exemple, avoir un impact négatif sur la santé humaine, être liés à des violations des droits de l'homme ou être utilisés pour financer des conflits armés.
La section 1502 de la loi américaine Dodd-Frank (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act) et les règles de la SEC (Securities and Exchange Commission) exigent la déclaration de l'utilisation des 3TG et la transparence de la chaîne d'approvisionnement afin de mettre fin aux conflits armés et de respecter le droit international. L'accent est mis sur les pays couverts. Le 1er janvier 2021, le règlement de l'Union Européenne sur les 3TG (règlement (UE) 2017/821) est entré en vigueur. Les importateurs de l'UE directement concernés, dont l'importation de minerais et de métaux dépasse certains seuils, doivent se conformer aux obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement. Le règlement de l'UE fait référence aux zones de conflit ou à haut risque dont la liste est mise à jour régulièrement et peut inclure des régions du monde entier.
En accord avec les exigences mentionnées plus haut, FAULHABER est conscient de sa responsabilité et contribue à différents niveaux à protéger durablement les droits de l'homme. FAULHABER s'engage à assurer la santé, la sécurité et la protection des personnes qui extraient et exploitent des 3TG. Il est de notre responsabilité d'exiger également de nos fournisseurs le respect de normes rigoureuses en ce qui concerne la société, l'environnement et les droits de l'homme. Même si FAULHABER n'est pas directement concerné par la section 1502 de la loi américaine Dodd-Frank ni par le règlement de l'UE 2017/821 et n'exerce pas d'activités directes d'extraction, de fusion ou de commerce de ces minerais dans les zones de conflit ou à haut risque ni dans les pays couverts, FAULHABER s'engage à s'approvisionner en 3TG de manière responsable dans sa chaîne d'approvisionnement.
FAULHABER reconnaît cette politique et s'engage à sensibiliser à l'approvisionnement responsable de ces minerais. FAULHABER cherche constamment à accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement et à garantir des activités d'extraction, de fusion et de commerce responsables des 3TG utilisés dans nos produits. Nous nous engageons ainsi à :
Les informations concernant les 3TG utilisés par FAULHABER sont communiquées chaque année sous la forme d'un modèle de déclaration des minéraux de conflit (CMRT - Conflict Minerals Reporting Template), préparé à partir des retours d'information des fournisseurs concernés et mis à disposition sur le site internet de FAULHABER.
FAULHABER a défini les mesures suivantes pour assumer sa responsabilité et garantir la transparence de la chaîne d'approvisionnement :
En tant que distributeur final d'emballages au sens de l’art. 15 § 1, de la loi allemande sur la mise en circulation, la reprise et le recyclage de qualité des emballages (loi allemande sur les emballages, VerpackG), nous sommes tenus d'informer nos clients sur les options de retour des emballages et sur les objectifs de ces options. En proposant ces options, nous visons à remplir cette obligation.
En tant que client, vous êtes libre de nous renvoyer à tout moment les emballages de transport que nous avons utilisés pour protéger vos marchandises de tout dommage pendant le transport.
En retournant les emballages, vous en permettez la réutilisation s’ils ne sont pas endommagés. Les emballages endommagés sont recyclés si cela s’avère possible, ou éliminés de manière appropriée.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre interlocuteur dans notre entreprise à tout moment.
En Allemagne, la directive DEEE 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été intégrée à la loi allemande sur la mise en circulation, la reprise et l'élimination respectueuse de l’environnement des équipements électriques et électroniques (loi allemande sur les équipements électriques et électroniques, ElektroG). Les fabricants, distributeurs et importateurs qui commercialisent des équipements électriques et électroniques en Allemagne sont tenus de s'enregistrer auprès de la fondation allemande EAR (registre des déchets électriques et électroniques, Stiftung Elektro-Altgeräte Register).
La société Dr. Fritz Faulhaber GmbH & Co. KG est enregistrée sous le numéro DEEE DE 67621103. Tous les produits qui ont été mis en circulation depuis le 13 août 2006 sont marqués du symbole de la poubelle barrée conformément à l’annexe II de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG). Les déchets d'équipements électriques et électroniques portant le marquage correspondant doivent être éliminés séparément des déchets ménagers.
